Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Claire Dufféal.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Claire Dufféal propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: claireduffeal.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, et dans tous les cas au moins 48H avant la date de la prestation, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes (TVA non applicable, atr. 293.B du Code Général des Impôts) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Toute commande doit impérativement être réglée en euros (€).

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

3.1. Commande de séance photo

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande de séance photo. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client en espèces, chèque, virement bancaire ou paiement en ligne au plus tard 72 H après la séance.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le client ne pourra avoir accès aux photos que lorsque la prestation sera réglée dans son intégralité.

3.2. Commande de produits

La commande de produits (impressions sur papier photo, sur plaque rigide, etc.) ne pourra être validée que lorsque le client aura réglé les sommes dues dans leurs totalités.

Le non-paiement des sommes dues dans les 7 jours suivants la passation de commande entraîne l'annulation de la commande de produits.

Article 4 : Modification de la prestation

4.1. Modification des commandes de séance photo

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email, message ou téléphone à la photographe au moins 72 heures avant la date prévue pour la séance.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Une fois le délais de rétractation passé, ou dans le cas d'une prestation réalisée en partie ou en totalité, l'annulation de la prestation n'entraîne pas le remboursement des sommes versées, sauf cas de force majeure pour le client.

4.2. Modification des commandes produits

Les commandes de produits étant entièrement personnalisées, aucune modification ne pourra être effectuée sur la commande après le paiement par le client.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Claire Dufféal ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le client reconnaît être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le client reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

Article 6 : Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’il souhaite.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou personnes en charge des enfants. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe et envoyées au client seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

2.1. Livraison des photos

À l'issue de la séance photo, la photographe effectue une première sélection selon ses propres critères de qualité. Cette sélection sera ensuite envoyée au client sur une galerie privée en ligne pour qu'il procède à la sélection des photos qu'il souhaite conserver selon le nombre défini lors de la commande. Des photos supplémentaires pourront également être commandées par le client.

Claire Dufféal met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans un délais de 10 jours suivant la réception par la photographe de la validation des photos choisies par le client. L'ajout de photos supplémentaires pourra entraîner un allongement du délai de livraison.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG permettant le partage numérique uniquement. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client, sauf accord particulier.

2.2. Livraison des produits

La photographe garantie la qualité des produits commandés par son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité des impressions réalisées par d’autres laboratoires, bornes, sites internet ou tout autre moyen d’impression lambda.

Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le client. Le délais de livraison sera précisé au moment de la passation de la commande. La photographe met tout en œuvre pour garantir la livraison des produits dans les délais indiqués. Tout retard de livraison ne pourra être invoqué pour demander l'annulation ou le remboursement de la commande.

La photographe ne pourra être tenue responsable du retard imprévisible du laboratoire d'impression.

Les produits sont envoyés par La Poste avec un numéro de suivi individuel. Ce numéro sera transmis au client au plus tard le lendemain du dépôt en bureaux de Poste.

Après le dépôt en bureaux de Poste, la photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison ou en cas de dégradation du colis.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés gratuitement si nécessaire. 

 

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions particulières

Le photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, le photographe recommande au client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Le photographe rappelle au client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

10.2 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Claire Dufféal se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.4 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après livraison des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Claire Dufféal ainsi qu'un lien vers son site internet claireduffeal.fr .

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos uniquement à des fins strictement privées sauf accord préalable.

Article 12 : Droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. 

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon.

Conformément à l'article L. 612-1du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation C&C Médiation dont relève la photographe.

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

 

Dernière révision : 26/10/2021