Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Claire Dufféal (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Claire Dufféal propose des prestations photographiques et des reportages photographiques, au domicile du client ou tout autre lieu choisi par le client (en accord avec le photographe).

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs affichés sur le site www.claireduffeal.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Le photographe accepte les modes de règlement suivants :

-carte bancaire via lien de paiement;

-virement bancaire;

-chèque à l'ordre de Claire Dufféal, remis en main propre ou envoyé à l'adresse indiquée;

-espèce en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés.

Toute commande doit impérativement être réglée en Euros (€).

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). 

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

2.1 Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Des éventuels frais de déplacements pourront être ajoutés au prix de la prestation en fonction de la distance que le photographe aura à parcourir pour se rendre sur le lieux de la prestation.

Un acompte de 30% du montant total de la prestation doit être versé par le client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins 48h avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, le photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Le client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

2.2 Commande de cartes cadeaux

Les cartes cadeaux doivent être réglées intégralement à la commande.

Elles ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les cartes cadeaux sont livrées en version électronique par e-mail ou en version imprimée par envoi postal.

Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à partir de la date d'achat, excepté si la commande prend en compte d'éventuelles offres ponctuelles. Le cas échéant, les conditions de vente appliquées seront celles expliquées lors de la présentation de l'offre.

2.3 Commande d'impression sur support rigide

Les tarifs affichés comprennent : l'impression des photos, la fourniture d'attaches pour accrochage, l'envoi en France des plaques à l'adresse indiquée lors de la réservation. 

Les frais de port pour les envois hors France seront à rajouter.

Le photographe ne pourra commander les impressions que lorsque la commande sera intégralement réglée par le client.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l’acompte non remboursé.

 

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’il souhaite.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

4.1 Style photographique

Le client reconnaît être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le client reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

4.2 Post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

4.3 Conditions particulières

Le photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, le photographe recommande au client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Le photographe rappelle au client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Pour les commandes de formule, à l'issue de la séance photo, le photographe effectue une première sélection selon ses propres critères de qualité. Cette sélection sera envoyée sur une galerie en ligne afin que le client procède à la sélection des photos qu'il souhaite conserver selon le nombre défini lors de la prise de commande.

Le photographe s’engage à livrer le client dans les délais indiqués lors de la prise de commande. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.

Les photos numériques sont livrées en basse définition pour le partage en ligne.

Toute demande de fichiers numériques haute qualité pour l'impression pourra faire l'objet d'une rémunération supplémentaire.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées par WeTransfer.

Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité des impressions réalisées par d’autres laboratoires, bornes, sites internet ou tout autre moyen d’impression lambda.

5.1 Cartes cadeaux

Format numérique : les cartes cadeaux sont envoyées dans un délais de 72H.

Format papier : les cartes cadeaux sont envoyées sous 8 jours ouvrés.

5.2 Impressions sur support rigide

Les impressions sont livrées dans un délais de 15 jours ouvrés suivants la date de la validation de la commande.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des éventuels retards imprévisibles dû au laboratoire d'impression ou aux services postaux.

Le photographe s'engage à fournir au client le numéro de suivi de son colis.

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le photographe s'engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, bon de commande ou contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée sauf cas de force majeure.

ARTICLE 8 – ANNULATION 

En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation (voir Article 7 - Droit de rétractation), les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure ou de maladie.

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 9 - PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité du photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur n'importe quel support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe. Le client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le client s’engage à contacter expressément le photographe pour avoir son autorisation écrite. Le photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du photographe.

La mention du nom "Claire Dufféal" doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE

Le client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 15 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, le photographe considère avoir l’autorisation du client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du photographe.

Dans tous les cas, le photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Conformément à l'article L. 612-1du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation C&C Médiation dont relève la photographe.

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Claire Dufféal

Photographe professionnelle

52 boulevard de plan ravier, 73110 La Rochette

N°siret : 83534327800015

Dernière révision : 19/04/2021